Liquidation de succession au Québec : guide pratique pour les liquidateurs et les familles

Le décès d’un proche est déjà une épreuve. S’y ajoute souvent un processus légal méconnu : la liquidation de la succession.

Au Québec, ce processus est encadré par le Code civil. Il comporte des étapes précises que le liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») doit respecter. En cas d’erreur, le liquidateur peut engager sa responsabilité personnelle.

Ce guide présente les principales étapes à suivre, les délais à respecter et les pièges à éviter, tels que nous les expliquons chaque semaine aux familles de Joliette et de Lanaudière qui franchissent nos portes.

Que faire dans les premiers jours?

Dès le décès, plusieurs démarches doivent être accomplies rapidement.

Obtenir le certificat de décès

On le demande au Directeur de l’état civil du Québec. Ce document sera requis pour presque tout le reste : banques, assurances, véhicules, impôts.

Rechercher le testament

Il existe trois formes de testament au Québec :

Type	Comment le trouver	Avantage
Testament notarié	Registre de la Chambre des notaires (~25 $)	Le plus sûr, facile à retrouver
Testament olographe	Effets personnels, coffret	Gratuit, mais doit être homologué au tribunal
Testament devant témoins	Effets personnels, coffret	Doit aussi être homologué

La recherche dans les deux registres officiels (Chambre des notaires + Barreau du Québec) coûte environ 50 $ au total. C’est la première chose à faire.

Bon à savoir : on vérifie aussi s’il existe un mandat de protection qui aurait été activé avant le décès. Ce mandat ne produit plus d’effet après le décès, mais il peut indiquer les volontés de la personne.

Succession sans testament : qui hérite?

C’est l’une des questions les plus fréquentes que nous recevons. Plus de 40 % des adultes québécois n’ont pas de testament.

Lorsqu’une personne décède sans testament, on parle d’une succession ab intestat. C’est alors la loi qui détermine qui hérite et dans quelles proportions.

Le tableau de répartition légale

Situation familiale	Part du conjoint marié ou uni civilement	Autres héritiers
Conjoint + enfants	1/3	2/3 partagés entre les enfants
Conjoint + pas d’enfants, mais parents vivants	2/3	1/3 au père et à la mère
Conjoint + pas d’enfants, pas de parents	Totalité	—
Pas de conjoint + enfants	—	Totalité aux enfants
Pas de conjoint, pas d’enfants	—	Parents, puis frères et sœurs, puis neveux et nièces

⚠️ Le piège du conjoint de fait

Le conjoint de fait (union libre) n’est jamais un héritier légal, peu importe la durée de la vie commune ou le nombre d’enfants du couple.

C’est le piège successoral le plus courant au Québec. Plus de 40 % des couples québécois vivent en union libre.

Nouveauté 2025 : l’union parentale Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait ayant un enfant ensemble sont automatiquement assujettis au régime d’union parentale. Ce régime crée un patrimoine familial, comprenant notamment la résidence, les meubles et les véhicules, qui sera partagé en parts égales en cas de séparation. En cas de décès, le conjoint survivant pourra recevoir un tiers du patrimoine d’union parentale.

Toutefois, cette protection reste limitée. Elle ne couvre pas les placements, les comptes bancaires ou les entreprises. Un testament reste le meilleur moyen de protéger son conjoint de fait.

Qui est le liquidateur sans testament?

Les héritiers doivent désigner un liquidateur parmi eux, à la majorité. Si aucun consensus n’est possible, on peut demander au tribunal d’en nommer un, ce qui peut ajouter des semaines, voire des mois, au processus.

Le rôle de l’avocat de succession

La loi n’impose pas l’intervention d’un notaire pour toutes les successions. Un avocat succession peut accompagner les liquidateurs et les familles à chaque étape.

Quand un avocat est particulièrement utile

Recherche et vérification du testament : l’avocat peut procéder à la recherche et, le cas échéant, faire homologuer un testament olographe ou devant témoins.
Conseil au liquidateur : obligations légales, délais à respecter, risques de responsabilité personnelle.
Conflits entre héritiers : désaccord sur le choix du liquidateur, la répartition des biens ou l’interprétation du testament.
Contestation d’un testament : si vous croyez qu’un testament est invalide (incapacité du testateur, influence indue, irrégularités de forme), un avocat peut vous représenter. Le délai pour contester est généralement de trois ans à compter du décès.
Déclarations fiscales de la succession et obtention des certificats de décharge.

Quand consulter? Dès que la succession comprend des biens immobiliers, une entreprise, des conflits entre héritiers ou que vous envisagez de contester un testament. Plus on intervient tôt, plus les options sont nombreuses.

Accepter ou refuser la succession

Tout héritier a le droit de délibérer : il peut accepter ou refuser la succession.

Le délai de 6 mois

Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour exercer leur choix. Passé ce délai, un héritier qui ne l’a pas fait peut être réputé avoir accepté la succession, avec toutes les dettes qui l’accompagnent.

Quand refuser?

La renonciation peut être la bonne décision lorsque les dettes du défunt dépassent la valeur de ses biens. Par exemple : une maison fortement hypothéquée dont la valeur marchande est inférieure à l’hypothèque.

Le saviez-vous? Le liquidateur qui distribue les biens avant d’avoir obtenu les certificats de décharge fiscale engage sa responsabilité personnelle pour les impôts impayés du défunt. C’est l’une des erreurs les plus fréquentes et les plus coûteuses.

L’inventaire des biens et des dettes

Le liquidateur doit dresser un inventaire complet du patrimoine du défunt :

Biens immobiliers (maison, terrain, chalet)
Comptes bancaires, REER, FERR, CELI
Véhicules, bijoux, effets personnels de valeur
Participations dans des entreprises
Dettes (hypothèques, marges de crédit, cartes de crédit, impôts impayés)

L’inventaire doit être réalisé dans les 6 mois du décès. Il est signifié aux héritiers et aux créanciers connus.

Ensuite, le liquidateur publie un avis de clôture d’inventaire dans un journal local et au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Les créanciers disposent alors de 60 jours pour formuler leurs réclamations.

Les déclarations fiscales

C’est souvent l’étape la plus redoutée. Le liquidateur doit produire les déclarations de revenus finales du défunt :

Déclaration fédérale (Agence du revenu du Canada)
Déclaration provinciale (Revenu Québec)
Déclaration pour l’année du décès (du 1er janvier à la date du décès)
Éventuellement, la déclaration pour l’année précédente

Dans bien des cas, on doit aussi produire une déclaration de la succession (trust) pour les revenus gagnés après le décès.

Les certificats de décharge

Une fois les impôts payés, le liquidateur doit obtenir un certificat de décharge de Revenu Québec et de l’ARC. Ce document le protège : il prouve que les obligations fiscales ont été remplies.

Payer les dettes et distribuer aux héritiers

Une fois les créanciers payés et les certificats de décharge obtenus, le liquidateur peut procéder à la distribution des biens.

Avant de distribuer, il doit :

Rendre compte de sa gestion en transmettant un compte détaillé aux héritiers.
Obtenir les quittances des héritiers confirmant qu’ils ont reçu leur part.

Si la succession comprend un immeuble, le transfert aux héritiers nécessite généralement l’intervention d’un notaire pour la rédaction d’un acte de vente ou de transmission.

Fermer la succession

La liquidation se termine par :

La remise du compte final aux héritiers
L’obtention des quittances signées
La conservation des documents pendant au moins 10 ans (fortement recommandé)

Le rôle du liquidateur prend fin une fois que tous les biens ont été distribués, que les dettes ont été payées et que les héritiers ont donné décharge.

Planification successorale : le meilleur moment pour agir

Si vous lisez ce guide en prévention plutôt qu’en urgence, c’est le moment idéal pour planifier. La planification successorale consiste à mettre en place les documents nécessaires pour faciliter le règlement de votre propre succession et épargner des soucis à vos proches.

Rédiger un testament : pour désigner votre liquidateur, préciser vos volontés et éviter les règles légales par défaut.
Préparer un mandat de protection : pour qu’une personne de confiance prenne des décisions à votre place en cas d’inaptitude.
Faire l’inventaire de votre patrimoine : placements, assurances, biens immobiliers, dettes.
Consulter un professionnel : un avocat peut vous guider dans l’ensemble de la démarche et identifier les stratégies fiscales avantageuses.

La planification successorale, ce n’est pas seulement pour les gens âgés. Tout adulte ayant des enfants, un conjoint de fait, une entreprise ou des biens immobiliers devrait avoir un testament à jour.

Préville-Ratelle Avocats accompagne les liquidateurs et les familles de Joliette et de Lanaudière à chaque étape du processus, de la recherche testamentaire à la distribution finale des biens.

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Qui hérite sans testament au Québec?

La loi détermine les héritiers selon un ordre précis. Si le défunt était marié et avait des enfants, le conjoint reçoit le tiers de la succession et les enfants se partagent les deux tiers. Sans conjoint ni enfants, les parents héritent, puis les frères et sœurs. Le conjoint de fait n’est jamais héritier légal (sauf protection limitée sous le régime d’union parentale depuis 2025).

Peut-on régler une succession sans notaire?

Oui, la loi ne l’exige pas pour toutes les successions. Cependant, un notaire est nécessaire pour le transfert d’immeubles et la vérification d’un testament notarié. Un avocat de succession peut aussi agir comme conseiller du liquidateur, et il est le professionnel à consulter en cas de conflit entre héritiers ou de contestation de testament.

Comment se règle une succession sans testament?

Les héritiers désignent un liquidateur à la majorité. Celui-ci dresse l’inventaire, paie les dettes, produit les déclarations fiscales, obtient les certificats de décharge, puis distribue les biens selon les règles légales. En cas de désaccord, le tribunal peut nommer un liquidateur.

Qui est le liquidateur d'une succession sans testament?

Sans testament, les héritiers choisissent le liquidateur parmi eux, à la majorité. Si aucun consensus n’est possible, tout intéressé peut demander au tribunal d’en nommer un — qui peut être un professionnel indépendant (avocat ou notaire).